STRATÉGIE NATIONALE POUR LA CONSERVATION DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
II. ÉVALUATION (suite)
2.3.6 Biosécurité / biotechnologie
2.3.6.1- Biotechnologies locales
Les connaissances locales en biotechnologie sont actuellement utilisées dans le domaine de l'alimentation et de la santé.
2.3.6.1.1- Domaine de l'alimentation
a) Plantes et faune semi aquatique
Plusieurs plantes et lianes sont utilisées par les populations pour assurer la capture massive des ressources halieutiques. Ces plantes sont les mêmes au niveau de toutes les zones écologiques et ont les mêmes effets sur les poissons : elles perturbent l'équilibre physiologique des poissons afin de faciliter leur capture massive pendant une courte période.
Leur usage rationnel pour la pêche a été autorisé jadis à des faibles doses par l'autorité coutumière et servait uniquement à perturber temporairement l'équilibre physiologique des poissons pour des facilités de pêches. les effets à faible dose sont apparemment fugaces mais peuvent cependant, influer sur l'éthologie du poisson ou d'autres ressources halieutiques.
Cependant, ces végétaux sont actuellement utilisés massivement et à de fortes doses ; ils entraînent entre autres les risques suivants :
- capture massive des poissons de tous les âges ;
- éloignement des poissons du terroir du village ;
- raréfaction des espèces les plus sensibles à ces plantes.Aucun effet nocif apparent n'est encore signalé par les consommateurs. Il est toutefois probable que d'autres espèces fauniques aquatiques ou semi-aquatiques soient affectées par l'usage répété de ces plantes.
b) Soins vétérinaires
Quelques espèces végétales sont utilisées de façon traditionnelle pour soigner les maladies du petit bétail. Les aviculteurs citent l'usage des fruits d'une plante dénommée " Nalinga ", en ''Nzakara'' de son nom scientifique Cayratia debilis (BAK) de la famille des Vitacées pour soigner la peste aviaire et la coccidiose.Ces fruits sont écrasés dans de l'eau et la solution est donnée préventivement à la volaille.
c) Protection des cultures et des récoltes
Les biotechnologies locales sont aussi utilisées pour la protection des cultures et des produits récoltés. On peut citer :
· La protection contre les termites et autres insectes
Les cultures fruitières et vivrières sont protégées des dégâts des termites en les entourant des espèces susceptibles d'éloigner les termites en libérant probablement des substances répulsives. Ces plantes sont relativement bien utilisées par les populations.
· La protection des cultures et des récoltes contre les sauterelles, criquets et autres insectes.
Les décoctions de Azadiarachta indica ( Méliacée) ou Neem (feuilles et / ou fruits) sont utilisées pour lutter préventivement contre les dégâts de divers insectes et acridiens sur diverses cultures. Cette même plante et d'autres comme Crotalaria juncea, Cantana rugosa, et Eucalyptus spp sont utilisées localement pour la protection des récoltes. Il en est de même pour le petit piment rouge Capsicum fruitescins et Nicotiana tabacum (tabac).
· La protection contre les dégâts des cabris
Le Tephrosia planté autour d'un champ de vivriers éloigne les cabris et préservent les cultures de leurs dégâts.
d) les produits de transformation
De nombreux groupements des femmes procèdent à la conservation des ressources halieutiques ou à la transformation de nombreux produits agricoles par des techniques traditionnelles sans garantie contre des pollutions microbiennes éventuelles.
D'autres plantes agricoles ou de cueillette sont utilisées comme source de matière grasse ou d'ingrédients pour préparer des mets divers sans souvent tenir compte des possibilités de contamination microbienne ou de souillure par des produits non désirables.
2.3.6.1.2- Utilisation médicale
Les plantes et les écorces de certains arbres sont utilisées pour soigner diverses maladies courantes ou pour leurs propriétés aphrodisiaques.
Ces espèces peuvent être des plantes non ligneuses ou des plantes ligneuses. Leurs noms ne sont cependant que rarement communiqués car la population ne tire pas les profits escomptés. Les droits de la propriété intellectuelle sont aussi ignorés.
Les risques d'utilisation sont liés au surdosage qui, bien souvent, entraîne la mort du malade. La citronnelle exerce un effet répulsif sur les moustiques et les serpents à cause de certaines terpènes qu'elle exhale.
2.3.6.1.3- Organismes nuisibles aux ressources de la diversité biologique
a) Espèces allochtones
· Envahissement des parcours pastoraux par Chromolaena odorata
Depuis quelques années, les bovins Mbororo transhumant en RCA, ont introduit au niveau de différents parcours pastoraux l'herbe de Laos par suite de libération des spores fixés sur leurs pelages. Son développement envahissant élimine certaines graminées appetées par les animaux au niveau des pâturages des zones visitées. Cette herbe envahit actuellement les zones cultivées
· Présence d'acariens verts "Mononychellus tanajoa" et la cochenille farineuse du manioc, Phenaccoecus manihoti
Ces deux ravageurs du manioc sont introduits en RCA depuis quelques années. La cochenille farineuse du manioc (Phenaccocus manihoti) n'existe qu'à l'état de quelques poches au niveau de l'Est du pays suite au programme de lutte biologique utilisant Epidenocarcis lopezi. Les dégâts d'acariens verts restent encore importants sur le manioc et constituent l'un des facteurs responsables des mauvais rendements sur la production du manioc dans la Préfecture du Mbomou actuellement. A cette liste qui n'est pas limitative, il convient d'ajouter :
- La cochenille farineuse du manguier (Rastrococcus invadens) dont les dégâts sont maîtrisés par l'introduction d'Anagyrus spp, et Gyranusoïdea tebegi, deux ennemis naturels de ce ravageur commun à plusieurs fruitiers et plantes ornementales;
- Striga hermontica parasite des céréales dans la zone des savanes cotonnières Nord-Ouest et dont la maîtrise est encore difficile.
b) Espèces indigènes
Quelques espèces animales sont vecteurs des maladies occasionnant des nombreux décès chez les humains et les animaux. C'est le cas de certains mollusques qui véhiculent la bilharziose sans oublier les vers intestinaux qui causent de sérieux ennuis de santé tant aux humains qu'aux animaux d'élevage.
La mouche tsé-tsé qui transmet la trypanosomiase entraîne beaucoup des cas de décès pour les humains dans les zones à glossines. Ce vecteur est extrêmement nuisible à l'élevage des bovins Mbororo qui ne sont pas trypanotolérants et que l'on trouve de plus en plus dans une partie du Centre, dans le Centre-Est, le Centre-Sud et l' Est de la RCA. Ce qui constitue un handicap socio-économique pour ces zones dont les populations sont obligés de rechercher à gros frais les taurins NDAMA ou BAOULE, trypano tolérants.
2.3.6.2- Les technologies importées
2.3.6.2.1- Manipulations génétiques
Plusieurs domaines sont couverts actuellement en RCA et portent sur plusieurs aspects notamment :
a) Industries alimentaires
Quelques brasseries locales fabriquent des boissons alcoolisées en utilisant les technologies éprouvées et bien maîtrisées par les chercheurs centrafricains. Les risques d'utilisation sont facilement maîtrisables.
b) Laboratoires médicaux
· Laboratoires officiels : les technologies utilisées sont maîtrisées pour différentes analyses biomédicales. Les risques d'utilisation sont donc limités.
· Laboratoires informels : ces structures gérées par du personnel peu formé se retrouvent dans des quartiers populaires et exposent les utilisateurs à d'importants risques de confusion de diagnostics et /ou de thérapeutique.
c) Amélioration végétale
Plusieurs variétés améliorées sont introduites en RCA depuis 1925, date du début de la culture du coton. Des travaux d'amélioration variétale ont été poursuivis sur cette culture et bien d'autres dans le pays.
Dans l'ensemble, ces variétés consistaient à augmenter la productivité des cultures de rente ou à limiter la prolifération de certaines maladies (ex. : remplacement du café arabica décimé par la trachiomycose de l'excelsa et du robusta introduction et sélection des variétés résistantes ou tolérantes à la bactériose, introduction du framida, variété de sorgho résistant au Striga hermontica.
Ces technologies nouvelles n'ont pas eu d'influences directes sur la vulnérabilité des variétés locales aux maladies, elles ont cependant contribué à l'abandon progressif des espèces locales moins productives par l'Etat et les populations.
Les travaux de sélection variétale naguère importants ont perdu de leur intensité à partir de 1970, année de la réforme agraire faute de la disponibilité des chercheurs nationaux qualifiés et des ressources financières.
2.3.6.2.2- Utilisation des produits de synthèse
De nombreux cas de pollution des cours d'eau, de forte mortalité des ressources halieutiques et d'intoxication alimentaire des consommateurs des poissons capturés sont attribués à l'usage illicite des pesticides agricoles à des fins de pêche (exemple les organochlorés).
D'autres pesticides et engrais dont l'usage est autorisé pour la production et la protection des plantes se retrouvent dans les cours d'eau par l'effet de ruissellement et aggravent la destruction massive des ressources halieutiques. La mauvaise destruction des emballages constitue aussi une source d'intoxication des humains.
Compte tenu de ces risques, l'usage des pesticides pour des facilités de chasse ou de pêche est de plus en plus limité volontairement par les populations ou par des actions organisées des services compétents du pays.
2.3.6.3- Lacunes et problèmes
La grande diversité biologique de la RCA constitue un atout important de développement biotechnologique. Cependant, ni les connaissances locales en matière de pharmacopée ou en médecine traditionnelle, en épidémiologie ni les connaissances en ethnobotanique dont les possibilités d'utilisation sont importantes en soins de santé humaine, en agriculture, ni d'autres activités génératrices de revenus ne sont pas valorisées. Les transformations des produits agricoles restent artisanales et rudimentaires. Les sous produits de pêche, de chasse ou de forêt sont inexploités.
De même, beaucoup d'espèces animales et végétales domestiques locales offrent de réelles possibilités d'améliorations génétiques mais elles ne sont pas techniquement et scientifiquement valorisées. Quelques espèces autochtones et allochtones introduites dans le cadre de la lutte biologique ou à des fins de cultures ou d'élevage entraînent souvent des déséquilibres importants au sein de différents écosystèmes naturels sans que le pays ne dispose des possibilités scientifiques pour les maîtriser (exemple envahissement des parcours pastoraux et des champs par l'herbe de Laos, colonisation des champs des céréales par Striga hermontica, présence de la mouche tsé-tsé dans certaines zones d'élevage etc.). Ces introductions sont aussi partiellement favorisées par le manque d'institutions techniques adéquates et des textes juridiques appropriées.
Bien souvent, même le concept de la biotechnologie au sens de l'article 2 et autres de la Convention sur la diversité biologique et son usage sont méconnus de beaucoup de chercheurs. Leur absence régulière des rencontres régionales ou internationales menant à des protocoles sur la biosécurité ou à l'accès de la valorisation biotechnologique des connaissances autochtones sur les ressources biologiques, renforce fortement cette lacune. Les droits de la propriété intellectuelle sont ignorés par les paysans et voire par différents services de l'État.
En vertu des articles 7a, b, c, 8g, h et d'autres de la Convention sur la biodiversité, la République Centrafricaine entend bénéficier de tous avantages contenus dans cette convention en matière de recherche en biotechnologie et à prendre toutes les dispositions pour gérer, réglementer et maîtriser tous les effets défavorables sur les ressources biologiques.
Selon les termes de l'article 1 de la Convention, le partage juste et équitable des avantages n'est réalisable que grâce à un accès satisfaisant aux ressources et un transfert approprié de technologies en tenant compte des droits sur ces ressources et techniques. Dans la pratique, il s'agit d'identifier au préalable la nature des avantages, le mode de partage et les bénéficiaires (acteurs).
2.3.7.1- Mise en valeur des ressources de la biodiversité
Plusieurs activités génératrices de profits ont été identifiées. Il s'agit notamment de l'exploitation des ressources de la faune et de la flore qui concerne :
· l'exploitation forestière ( bois d'œuvre, bois de chauffe,...) ;
· la vente des produits de chasse et de pêche ;
· le tourisme ;
· l'exploitation des produits agricoles (vivriers et industriels) ;
· la cueillette des produits forestiers non ligneux ;
· la collecte des espèces ligneuses et non ligneuses (pharmacopée) ;
· l'exportation de spécimens ;
· les activités de recherche et autres.2.3.7.2- Les acteurs impliqués dans la mise en valeur des ressources de la biodiversité
Au niveau national, les bénéficiaires des retombées de la biodiversité ont été identifiés à plusieurs niveaux. Ils sont par ordre d'importance, l'Etat, les partenaires étrangers, les sociétés privées, les communes, les villages et enfin les populations locales (agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, guérisseurs, ...). L'Etat intervient en premier lieu car, garant de la souveraineté nationale, c'est à lui que revient de droit la fixation des conditions d'accès aux ressources et de partage des avantages. Concernant les partenaires étrangers, ils sont privilégiés de par leur pouvoir d'achat qui dépasse largement celui des nationaux. Quant aux populations locales elles sont reléguées au second rang.
2.3.7.3- La nature des avantages
Les profits tirés de l'exploitation des ressources de la biodiversité concernent aussi bien les retombées monétaires que non monétaires ( biens de service, équipements sociaux, formation, l'information, les résultats de recherche, les technologies,...). Leurs répartitions, au sein de la population, entre elle et le gouvernement ainsi que les partenaires étrangers, dépendent des dispositions légales et administratives qui existent en la matière.
2.3.7.4- Accès aux ressources de la biodiversité et le cadre législatif national
Plusieurs textes législatifs fixent les conditions d'accès aux ressources de la biodiversité en RCA. Ils varient selon le type de ressource. Il est à noter que la législation foncière a une influence sur les textes qui réglementent l'accès aux ressources.
Ces lois sont les suivantes :
· la loi n° 63/441 du 09 Janvier 1964 relative au domaine national de la RCA ;
· la loi n° 84/045 du 02 Juillet 1984 relative à la protection de la faune et à la réglementation de la chasse en RCA ;
· la loi n° 90/003 du 09 Juillet 1990 portant Code forestier en RCA ;
· la loi n° 65/64 du 03 Juin 1965 réglementant l'élevage en RCA ;
· l'Ordonnance n° 71/09 du 06 Août 1971 sur la pêche;
· L'Ordonnance n° 74.072 du 28 Juin 1974 réglementant le commerce de viande de chasse.L'application de ces lois se fait à travers les mesures administratives portant sur :
· l'autorisation de recherche délivrée par le Ministère chargé de la recherche scientifique ou le Ministère en charge de la ressource ;
· les cahiers de charge ;
· les redevances et taxes ;
· les contrats et licences ;
· les accords de coopération et autres mesures.2.3.7.5- Accès à la biotechnologie
Les biotechnologies peuvent être regroupées en deux. Les biotechnologies traditionnelles locales et les technologies importées. Dans le premier cas, il s'agit des connaissances traditionnelles qui utilisent les ressources biologiques. En RCA, il s'agit entre autres, des connaissances pharmacologiques en médecine traditionnelle et ethnobotaniques pour protéger les cultures. Sur le plan législatif, la loi n° 85/025 du 16 août 1985 portant reconnaissance de la pratique de la médecine et de la pharmacopée traditionnelle est demeurée sans texte d'application. L'accès à ces connaissances n'est pas réglementé du fait de l'absence totale de structure adéquate pour les gérer. Cependant, il faut noter qu'il existe une association nationale des tradipraticiens (ANTCA) créée le 17 Octobre 1997.
Le deuxième groupe concerne les technologies importées. Elles sont très peu développées au niveau national. Cette situation est due au coût d'investissement élevé et à l'absence totale de mécanisme de financements adéquats.
2.3.7.6- Droit de propriété sur les connaissances et techniques sur la biodiversité
Les droits de propriété intellectuelle les plus courants sont les brevets et les droits d'auteurs. Sur le plan national, les textes de l'accord de Bangui du 02 Mars 1997 relatifs à la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) constituent la loi en vigueur. Il est possible aux nationaux de faire recours à d'autres conventions internationales pour protéger leur droit dérivant de la propriété intellectuelle (eg. La Convention universelle sur le droit d'auteur ; l'OMPI ; le traité de coopération en matière de brevet ; la convention de Paris). Il faut cependant noter que l'OAPI est très méconnue de la population.
Par ailleurs, les textes de l'OAPI n'accordent pas des droits de propriété sur les innovations et connaissances des collectivités locales et autochtones. Leurs connaissances sont souvent exploitées par les autres sans aucune rémunération. Dans la convention sur la biodiversité, aucun article fait obligation des droits de propriété reconnus aux populations autochtones sur leurs ressources et connaissances. Elle laisse latitude à chaque Etat de prendre les dispositions qui lui conviennent.
2.3.7.7- Problèmes et lacunes
L'article 19.2 de la Convention sur la Biodiversité exige que soit réalisé entre les parties concernées, le partage juste et équitable des bénéfices émanant de l'exploitation des ressources biologiques. Il s'agit d'une répartition au sens financier, scientifique et technologique. L'article 15 stipule que l'accès à ces ressources doit être basé sur le consentement préalable et éclairé et le partage des bénéfices selon des termes arrêtés d'un commun accord. Ces termes doivent cependant offrir un bon équilibre entre les besoins du pays fournisseur (populations et le Gouvernement) et ceux de l'utilisateur de ressources. Autrement dit, ils doivent être " justes et équitables " afin que les parties concernées obtiennent un accord qui soit avantageux pour elles.
Au niveau national, le concept de " partage juste et équitable des avantages " est très peu pris en compte dans les dispositions légales existantes. Plusieurs causes d'iniquité ont été identifiées depuis les conditions d'accès aux ressources jusqu'à la répartition des bénéfices entre les parties concernées (cf. arbre à problème, annexe).Il s'agit notamment de :
· Cadre législatif limité
Les textes législatifs impliquent peu les populations riveraines dans la gestion des ressources biologiques. En outre, ils ne leur reconnaissent pas le droit de propriété sur ces ressources ( absence de terroirs villageois, droits de propriété coutumiers exclus, ...). Seuls les droits d'usage coutumiers sont reconnus aux collectivités traditionnelles dans les textes légaux.
L'accès libre aux ressources halieutiques et aux échantillons de plantes ou d'animaux pour des applications scientifiques connues, constitue un manque à gagner pour le pays. Sur le plan national, à part la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), il n'existe aucune réglementation ayant force de loi sur la collecte. De même, le cadre formel de l'importation et de l'exportation est presque inexistant ou non fonctionnel. Exception faite des dispositions prévues dans la loi relative à la faune (articles 98,99 et 100).
Par ailleurs, il n'existe aucune loi nationale sur la protection des connaissances et innovations traditionnelles.
Concernant les ressources génétiques de l'extérieur, il n'existe pas de cadre réglementant l'accès. Il se réalise surtout en terme d'accords ou de contrats avec des institutions étrangères sur les ressources génétiques de l'agrobiodiversité.
· Insuffisance institutionnelle
La passivité de l'Etat dans le suivi et l'application des textes est aussi une cause d'iniquité dans la répartition des bénéfices. En effet, les différentes clauses ne sont pas souvent exécutées comme prévu. A cela, il faut ajouter l'incivisme des agents de l'Etat, une administration hautement centralisée, la mauvaise gestion des retombées monétaires (détournements de fonds) et l'impunité.
· Marginalisation des populations riveraines
Les attentes des populations riveraines ne sont pas toujours prises en compte dans la répartition des bénéfices. En outre, le faible niveau d'instruction de cette population les laisse dans une situation d'ignorance totale sur les avantages et intérêts que peut revêtir la mise en valeur de la biodiversité. Par ailleurs, l'enclavement de l'arrière pays joue en défaveur de ces populations qui n'arrivent pas à écouler les ressources biologiques dont elles disposent.
· Insuffisance d'investissements
Elle concerne particulièrement l'accès à la biotechnologie. Au niveau national, les technologies locales ne sont pas valorisées et elles demeurent encore très peu développées par manque d'investissement. Quant au transfert de technologies et matériel génétique, l'absence de cadre formel et surtout des mécanismes de financements adéquats (transformations locales) constituent un véritable frein au développement des biotechnologies appropriées.
· Inaccessibilité de l'Etat aux informations pertinentes
Il n'existe pas un mécanisme approprié et efficace pour tenir informer la RCA immédiatement sur les résultats scientifiques obtenus à partir des ses ressources biologiques détenues à l'étranger.
| Page d'accueil > Contributions > Stratégie Nationale > Évaluation > Évaluation (suite) |
|
|
© Le Ministère chargé de
l'Environnement de la République Centrafricaine et  ,
2000.Sur le Réseau depuis le 15 Décembre 2000. Dernière mise à jour le 21-06-2002 . Webmasters: Bob Félicien KONZI - SARAMBO et Han de KOEIJER |
