LEGISLATION NATIONALE :

Elle se compose de :

La réglementation traditionnelle

Depuis l'époque coloniale jusqu'à nos jours, les droits d'accès à certaines ressources sont détenus par des villages ou des groupes de villages sous l'autorité du Notable.

La réglementation traditionnelle qui se nourrit des mythes légendes et pratiques magico - religieuses ou sorcières, fortement intériorisées par les populations et communautés autochtones et régissant leurs comportement quotidiens, n'ont pas été pris en compte par le droit moderne dans la recherche de l'équitabilité d'accès aux ressources.

Cadre légal et réglementaire moderne

Contexte international

Le Congo a ratifié les conventions internationales suivantes:

• Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore menacées d'extinction(CITES),dite Convention de Washington (Loi n° 034/82 du 27juillet 1982 )
• Convention sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Loi n°19/85du 19juillet 1985)
• Convention sur les zones humides d'importance internationale, en particulier pour les oiseaux d'eau, dite Convention de Ramsar (Loi n°28/96du 25juin 1996)
• Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone (Loi n°01/94 du 1er mars 1994
• Convention sur la biodiversité (Loi n°29/96 du 25 juin 1996)
• Convention sur les changements climatiques (Loi n°26/96 du 25 juin 1996)
• Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Loi n° 03/94 du 1er mars1994)
• Convention de Londres sur la pollution par les hydrocarbures (Loi n°10/80 du 21juillet 1980)
• Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices de la faune sauvage (Loi n°14/99 du 3 mars1999)

Le Congo est membre  de l'Organisation Internationale Bois Tropicaux (OIBT), de l'Organisation Mondiale du Tourisme (OMT),et de l'Union Mondiale pour la Nature(UICN).Il est éligible au fonds pour l'Environnement Mondial (FEM).

Contexte régional et sous- régional

Sur le plan régional et sous -régional, le Congo a ratifié les conventions suivantes:

• Convention d'Abidjan relative à la coopération en matière de protection et de mise  en valeur du milieu marin et des zones côtières en Afrique de l'Ouest et du Centre (Loi n° 21/85 du 19 juillet 1985)
• Convention de Bâle et de Bamako sur l'interdiction d'importation des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontaliers et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique (Loi n°27/96 du 26 juin 1996).
• Convention sur la lutte contre la désertification dans les pays  gravement touchés par la sécheresse et par la désertification et/ou la désertification, particulièrement en Afrique (Loi n°008/99 du 8 janvier 1999).
• Convention africaine pour la conservation de la faune et des ressources naturelles,dite Convention d'Alger de1968.
• Accord de Lusaka sur les opérations concertées de coercition visant le commerce illicite de la faune et de la flore sauvages (Loi n°32/96 du 22août 1996)
• Accord sur les oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique- Eurasie dite AEWA/ACOMAE (Loi n°7/99 du 8 janvier 1999

Le Congo est membre de l'Organisation pour la conservation de la faune sauvage d'Afrique (OCFSA), de l'Organisation Africaine du Bois (OAB), de la Conférence sur les Écosystèmes de Forêts Denses d'Afrique Centrale (CEFDHAC) et participe au Programme ECOFAC 

Contexte national

Au Congo, l'accès aux ressources forestières, fauniques, halieutiques et agricoles est régit par un arsenal législatif et réglementaire mis en place par les institutions juridiques nationales.

• Loi n°34/61 du 20 juin 1961 fixant le régime forestier.
• Loi n°31/61 du 30 juin 1961 fixant la redevance en matière forestière.
• Loi n°37/63 du 4 juin 1963 portant modification de la loi 31/61 du 30 juin 1961.
• Loi n°48/83 du 21 avril 1983 définissant les conditions d'exploitation et de conservation de la faune sauvage.
• Loi n°49/83 du 21 avril 1983 fixant les différentes taxes prévues par la loi 48/83.
• Loi n°52/83 du 21 avril 1983 portant code domanial et foncier en République Populaire du Congo.
• Loi n°003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement.
• Loi n°16/2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier.
• Loi n°002/2000 du 1er février 2000 portant réglementation de la pêche maritime.

Ces textes ont été complétés par des décrets d'application, des arrêtés et d'autres lois non encore promulguées à ce jour.

• Décret n°84/910 du 19 octobre 1984 portant application du code forestier.
• Décret n°85/879 du 6 juillet 1985 portant application de la loi 48/83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l'exploitation de la faune sauvage.
• Décret n°61/252 du 7 octobre 1961 modifié le 3 avril 1985 fixant les tarifs au titre des dégâts des cultures agricoles. 
• Décret n°86/775 du 7 juin 1986 rendant obligatoire les études d'impact.
• Arrêté n°3772/MAEF/DERFN du 12 août 1972 fixant les périodes de fermeture et d'ouverture de chasse.
• Arrêté n°3863/MAEF/SGEF/DCPP du 18 mai 1983 déterminant les animaux intégralement protégés et partiellement protégés prévus par la loi n°48/83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l'exploitation de la faune sauvage.