Logo of the Clearing-House Mechanism with link to this website

 

 

 

 

 

Convention sur la diversité biologique (1992)

Version française du texte de la Convention

 

Article 35. Adhésion

1. La présente Convention et ses protocoles éventuels sont ouverts à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à partir de la date à laquelle la Convention ou le protocole considéré ne sont plus ouverts à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.

2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré. Elles informent également le Dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de ces compétences.

3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 34 s'appliquent aux organisations régionales d'intégration économique qui adhèrent à la présente Convention ou à un quelconque de ses protocoles.

Vers l'article précedent Retour vers le sommaire Vers l'article suivant

Accueil > Convention > Convention texte > Article 35.

Dernière mise à jour  29-09-2004


© Centre d'échange d'informations belge, 2001.
Version française sur Internet depuis le 18 juin 2001.
Contactez-nous.

Institut royal des Sciences naturelles de Belgique