Logo of the Clearing-House Mechanism with link to this website

 

 

 

 

 

Convention sur la diversité biologique (1992)

Version française du texte de la Convention

 

Article 31. Droit de vote

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.

2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention au au protocole considéré. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.

Vers l'article précedent Retour vers le sommaire Vers l'article suivant

Accueil > Convention > Convention texte > Article 31.

Dernière mise à jour  29-09-2004


© Centre d'échange d'informations belge, 2001.
Version française sur Internet depuis le 18 juin 2001.
Contactez-nous.

Institut royal des Sciences naturelles de Belgique